Indemnités d'invalidité

Lorsque vous êtes reconnu en incapacité de travail pendant plus d’un an, vous entrez en invalidité. La période d’invalidité débute donc à partir de la deuxième année de votre incapacité de travail.

En tant que travailleur, vous devez d’abord être affilié à une mutualité en tant que titulaire. En Belgique, les mutualités paient les prestations de santé et les indemnités. Pour en savoir plus, consultez la page S’affilier à une mutualité du site web de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).

Vous devez également :

  • avoir travaillé pendant 180 jours sur une période d’un an. Certaines périodes d'inactivité, par exemple en raison de congés payés, de maladie, etc., sont assimilées à des périodes de travail
  • justifier du paiement des cotisations minimales
  • être reconnu incapable de travailler depuis un an

Si vous êtes indépendant :

  • vous devez avoir accompli un stage d’attente de 6 mois ou en être dispensé
  • vous devez, dans une période de référence précédant votre incapacité de travail, prouver que vous avez payé suffisamment de cotisations pour le secteur des indemnités
  • il ne peut y avoir de période d’interruption de plus de trente jours entre la date de début de votre incapacité de travail et le dernier trimestre de cotisations sociales (ou période équivalente) ou de dispense de cotisations sociales
  • vous devez être reconnu incapable de travailler depuis un an

C'est le Conseil médical de l'invalidité (CMI) de l’INAMI qui décide de la reconnaissance de l'invalidité et des prolongations éventuelles sur la base d'un rapport médical établi par le médecin-conseil de la mutualité du travailleur. L’INAMI est l’organisme public chargé de gérer le secteur maladie, maternité et invalidité en Belgique.

Cette évaluation a lieu automatiquement à la fin de la première année de maladie. Vous ne devez donc pas introduire de demande vous-même.

Une indemnité d'invalidité est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l'âge légal de la pension.

Elle prend fin avant cette date :

  • lorsque vous n'êtes plus considéré comme invalide par le médecin-conseil de la mutualité ou le Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI,
  • lorsque vous reprenez le travail ou lorsque vous vous inscrivez comme chômeur contrôlé,
  • en cas de décès.

Montant

En tant que travailleur salarié, le montant de l'indemnité dépend de votre situation familiale et du salaire que vous gagniez au moment de la cessation de votre activité professionnelle pour cause d'accident ou de maladie.

L'indemnité journalière ne peut pas être inférieure à un certain montant fixé annuellement.

En tant qu’indépendant, le montant de votre indemnité de maladie est un montant forfaitaire qui dépend de votre situation familiale. Pour l'indemnité d'invalidité, il est également vérifié si votre activité indépendante est poursuivie ou non pendant votre incapacité de travail.

Le montant de l’indemnité d'invalidité est lié à l’index.

Vous trouverez plus d'informations sur la page Montants et plafonds des indemnités d'incapacité de travail pour les salariés du site web de l'INAMI.

Paiement

L'indemnité d'invalidité est payée par votre mutualité.

Service public fédéral Sécurité sociale

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Prendre contact avec les mutualités :