Mesures spécifiques contre la fraude sociale

Un contractant peut avoir des dettes sociales auprès de l'ONSS ou des dettes fiscales auprès du SPF Finances. Dans ce cas, vous ne pouvez pas, en tant que donneur d'ordre, payer l'intégralité de la facture à l'entrepreneur. Vous devez alors en retenir une partie et la transmettre à l'ONSS et/ou au SPF Finances.

Qu'est-ce que l'obligation de retenue ?

Les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants qui font exécuter les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs (sous-)entrepreneurs ont des dettes sociales ou fiscales. Si tel est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de la facture et le transmettre à l'ONSS (pour les dettes sociales) ou au SPF Finances (pour les dettes fiscales).

Vous pouvez vérifier si les (sous-)contractants susmentionnés ont des dettes sociales ou fiscales sur le site Web CheckObligationdeRetenue.

Quelles sont les activités couvertes par l'obligation de retenue ?

La réglementation relative à l'obligation de retenue sur les factures couvre :

• Les travaux immobiliers (art.30bis de la loi du 27 juin 1969), à l'exception de certaines activités agricoles, horticoles et forestières qui sont explicitement exclues du champ d'application.
• La fourniture de béton prêt à l'emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant et définissant la dénomination et les compétences de la Commission paritaire de la construction et fixant sa composition.
• Travaux relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin 1969 - Arrêté royal du 17 juillet 2013).
• Travaux dans le secteur de la viande (art. 30ter de la loi du 27 juin 1969 - Arrêté royal du 22 octobre 2013).

Dettes sociales auprès de l'Office national de sécurité sociale

Si le contractant a des dettes sociales, le donneur d'ordre doit déduire 35 % du montant de la facture et les transférer à l'Office national de sécurité sociale (sur le numéro de compte BE76 6790 0001 9295 avec BIC : PCHQBEBB).

Dettes fiscales auprès du SPF Finances

Si le contractant a des dettes fiscales, le donneur d'ordre doit déduire 15% du montant de la facture et le transférer au SPF Finances (sur le numéro de compte BE33 6792 0023 2046 avec BIC : PCHQBEBB).

La déclaration de travaux vous permet de signaler à l'ONSS et aux services d'inspection compétents l'exécution de travaux dans des biens immobiliers.

Quels sont les travaux à déclarer ?

Pour les travaux immobiliers et la livraison de béton prêt à l'emploi (30bis), vous devez déclarer :

• toute convention 'maître d'ouvrage - entrepreneur' à partir de 5.000 € (hors TVA) avec au moins 1 sous-traitant ;
• toute convention "maître d'ouvrage - entrepreneur" à partir de 30.000 € (HTVA) avec ou sans sous-traitant ;
• les travaux dangereux en raison de la présence d'amiante.

Une déclaration doit également être faite pour les travaux relevant de la commission paritaire de gardiennage et/ou de surveillance et pour certaines activités du secteur de la viande (30b).

Quand la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite avant le début des travaux.

Lorsqu'il s'agit de travaux sur un chantier temporaire ou mobile ou de travaux de désamiantage, la déclaration doit être faite au moins 15 jours calendaires avant le début des travaux.

Vous trouverez l'accès au service en ligne Déclaration de travaux sur la page Déclaration de travaux du portail de la sécurité sociale. Là, dans la colonne de droite, choisissez le bouton qui vous concerne.

"Checkinatwork" est une plateforme en ligne fournie par l'ONSS pour s'assurer que les employeurs enregistrent correctement leur main-d'œuvre.

Qu'est-ce que Checkinatwork ?

Checkinatwork est le service en ligne d'enregistrement des présences pour la livraison de béton prêt à l'emploi et les activités appartenant au secteur de la viande et pour les travaux immobiliers, à l'exception de certaines activités de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d'application. Il s'agit de l'enregistrement de :

• Toute personne effectuant des travaux dans un immeuble sur un lieu de travail dont le coût total est égal ou supérieur à 800 000 €.
• Toute personne qui exerce des activités liées aux préparations de viande ou aux produits à base de viande et à l'abattage ou à la découpe d'ongulés, de volailles et de lapins dans des établissements soumis à l'agrément (agréments, autorisations et enregistrements préalables) de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

Par le biais de Checkinatwork, les employeurs et les entrepreneurs enregistrent la présence de leurs propres employés, de leurs sous-traitants et de leurs sous-traitants indépendants. Les employés ou les sous-traitants indépendants peuvent également s'enregistrer eux-mêmes dans le système.

L'enregistrement doit être effectué quotidiennement et avant que la personne effectuant les travaux ne commence à travailler.

Les lieux de travail couverts par l'enregistrement obligatoire des présences au moyen de Checkinatwork doivent être déclarés dans la déclaration de travaux.

« Check In and Out at Work » est le service en ligne de l’ONSS pour l’enregistrement des présences au travail dans certains secteurs. Pour l’instant, vous utilisez le service en ligne pour les travaux de nettoyage.

Qu'est-ce que Check In and Out at Work ?

Depuis le 1er septembre 2024, l’enregistrement du début et de la fin des prestations ainsi que des intervalles de repos est obligatoire pour toute personne effectuant certaines activités de nettoyage. Il s’agit uniquement des « activités dont la finalité est de rendre propre un bien immobilier pour le compte d’un tiers » et dont la déclaration est soumise aux conditions de montant seuil applicables à tous les travaux immobiliers :

• 30.000 € sans sous-traitant ;
• 5.000 € avec 1 sous-traitant ;
• aucun montant à partir de 2 sous-traitants.

Par conséquent, l’enregistrement devient obligatoire lorsque la Déclaration de travaux est requise.

Les travailleurs salariés, les indépendants, les intérimaires et les stagiaires enregistrent leur propre présence sur le lieu de prestation, en temps réel. En tant qu’employeur, vous ne pouvez procéder à l’enregistrement. Cependant, vous devez mettre à disposition des moyens d'enregistrement. Vous avez le choix entre différents canaux ; vous pouvez aussi en combiner plusieurs.

Deux types d’enregistrements existent : « in » et « out ». L’enregistrement « in » doit se faire lorsque la personne qui exécute les travaux commence à travailler. L’enregistrement « out » doit se faire à la fin de la prestation. Les temps de pause doivent également être enregistrés.

En tant qu'employeur, vous pouvez consulter les enregistrements de vos collaborateurs et de vos sous-traitants. Vous accédez au service en ligne sur la page Check In and Out at Work du portail de la sécurité sociale en cliquant sur le bouton dans la colonne de droite.

Outre la consultation des enregistrements, vous pouvez aussi signaler une faute dans un enregistrement. Contactez à cette fin l’ONSS dans un délai de 30 jours après la date d’enregistrement, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Accès à Check In and Out at Work

Pour que votre entreprise accède au service en ligne sécurisé « Check In and Out at Work », elle doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises.

En outre, vous devez disposer de clés numériques reconnues telles qu’itsme, eIDAS ou e-mail TOTP.

Quelques explications sur ces clés :

1. itsme : vous pouvez utiliser cette clé numérique si vous disposez d’une carte d'identité électronique belge (eID). Plus d’information sur la page itsme du site CSAM Centre d’aide.
2. eIDAS : vous pouvez utiliser cette clé numérique si vous n’avez pas de carte d'identité belge mais un autre moyen d’identification électronique européen reconnu. Pour savoir si votre moyen d’identification électronique convient, vous pouvez cliquer sur « Identification avec une identification électronique reconnue au plan européen » lors de la connexion. Vous obtiendrez alors un aperçu des pays déjà en possession d'un moyen d'identification électronique actif.                                              
   Lors de votre première connexion avec eIDAS, vous devez disposer d’un moyen d’identification électronique européen, de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone. Si aucun numéro d’identification national n’est connu, il en sera créé un. Plus d’information sur la page eIDAS du site CSAM Centre d’aide.
3. e-mail TOTP : si votre pays ne prend pas en charge les clés numériques itsme ou eIDAS et/ou si vous n’avez pas de numéro d'identification national belge (numéro BIS), vous devez prendre rendez-vous pour un appel vidéo avec Sigedis sur le site belgianid.be. Sigedis est le partenaire des institutions de sécurité sociale en matière d'identification personnelle. Après vérification de documents, Sigedis s’assurera que vous disposez déjà d'un numéro BIS. Au cas contraire, un numéro sera créé. Sigedis vous aidera à obtenir une clé numérique lors de votre appel vidéo.                                                                                                                                                     

Avec votre numéro d’entreprise, numéro BIS et une clé numérique, vous pouvez vous connecter à CSAM où vous définissez les accès en tant que représentant légal. En tant que Gestionnaire d’Accès Principal, vous déterminez quels collaborateurs ont accès au service en ligne et pouvez aussi indiquer d’autres Gestionnaires d’Accès.

Dès cette étape franchie, vous et vos collaborateurs pouvez vous connecter au service en ligne sécurisé Check In and Out at Work sur le portail de la sécurité sociale.

Centre de contact de la sécurité sociale

Téléphone : +32 (0)2 511 51 51

Ou utilisez notre formulaire de contact.