Indemnités de maladie
Si vous avez travaillé et payé des cotisations d’assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte pour l'évaluation du droit à l'indemnité.
Lorsque vous devez cesser votre activité en tant que travailleur salarié ou indépendant en raison d’une maladie ou d’un accident, vous avez droit à un revenu de remplacement.
Un régime particulier est cependant d’application selon votre statut.
Si vous êtes un travailleur salarié, vous devez remplir les conditions suivantes pour entrer en ligne de compte pour une indemnité de maladie :
- vous devez être affilié à un organisme assureur (mutualité). En Belgique, une mutualité gère l'assurance maladie obligatoire. L'affiliation à une mutualité est obligatoire pour qui commence à travailler en tant qu'employé ou ouvrier, est encore aux études et atteint l'âge de 25 ans ou perçoit une allocation de chômage.
- vous devez démontrer que vous avez accompli un stage d’attente de douze mois en tant que travailleur assuré. Pendant cette période, vous devez démontrer un volume de travail minimum et avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale. Pour les travailleurs à temps plein, le volume de travail minimum est fixé à 180 jours de travail,
- vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail par le médecin de la mutualité,
- il ne peut y avoir de période d'interruption de plus de trente jours entre la date de début de votre incapacité de travail et votre dernier jour assuré en tant que travailleur.
Les conditions suivantes s'appliquent aux indépendants :
- vous devez justifier du versement de cotisations pendant six mois au minimum,
- vous devez, dans une période de référence précédant votre incapacité de travail, prouver que vous avez payé suffisamment de cotisations,
- vous n'êtes plus actif,
- vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail par le médecin de la mutualité,
- il ne peut y avoir de période d’interruption de plus de trente jours entre la date de début de votre incapacité de travail et le dernier trimestre (ou période assimilée) de cotisations sociales.
Les enfants jusqu’à 25 ans sont automatiquement affiliés via la mutualité du chef de famille, à moins qu'ils deviennent fiscalement indépendants avant d'avoir atteint cet âge.
Si vous êtes un travailleur salarié, l'employeur continue de payer votre salaire pendant une période initiale dans la majorité des cas :
- les employés perçoivent 100 % de leur rémunération pendant un mois,
- les ouvriers perçoivent :
- 100 % de leur rémunération pendant les sept premiers jours d'incapacité de travail,
- 85,88 % du 8e au 14e jour d'incapacité de travail,
- du 15e au 30e jour : 25,88 % de la rémunération ne dépassant pas le plafond fixé par l’assurance maladie invalidité et 85,88 % de celle dépassant le plafond.
L'assurance maladie prend le relais à l'issue de la période de salaire garanti payé par l'employeur.
Au plus tard à la fin de la période de maintien de la rémunération, vous devez fournir un certificat médical de votre médecin traitant au médecin-conseil de votre mutualité. Ce certificat doit indiquer la durée de votre incapacité de travail.
Le montant de l'indemnité correspond à 60 % de votre salaire. Un plafond journalier est applicable.
À partir du septième mois d'incapacité de travail, il est possible de passer à une indemnité minimale.
À partir de cette date, l'indemnité journalière ne peut être inférieure à un certain montant forfaitaire. Des mnima différents sont applicables selon votre situation.
Si vous êtes toujours en incapacité de travail après un an, votre indemnité de maladie est convertie en indemnité d'invalidité.
Si vous êtes indépendant, vous devez également fournir un certificat médical de votre médecin traitant au médecin-conseil de votre mutualité en cas de maladie.
Un indépendant n'a droit à une indemnité que si la maladie dure plus de 7 jours.
Les indemnités sont forfaitaires. Le montant de l'indemnité dépend de votre situation familiale (charge de famille, isolé, cohabitant).
Si vous êtes toujours en incapacité de travail après un an, votre indemnité de maladie est convertie en indemnité d'invalidité.
Vous trouverez de plus amples informations à propos des indemnités de maladie sous le thème « Incapacité de travail » sur le site web de l'INAMI
Service public fédéral Sécurité sociale
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boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100 - 1000 Bruxelles
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Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
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